Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur la formation professionnelle à l'intention du Parlement. L’OdASanté prend acte du fait qu'aucune réglementation particulière n'est prévue pour les professions de la santé dans le cadre des modifications de la loi envisagées. L’OdASanté s'est déjà exprimée à ce sujet dans le cadre de la consultation : Prise de position de l’OdASanté du 04.10.2024.
L’OdASanté soutient l'objectif du Conseil fédéral visant à renforcer l'attractivité de la formation professionnelle supérieure en général. Une formation professionnelle de qualité offrant des possibilités de formation initiale et continue attrayantes est essentielle pour assurer les besoins en main-d’œuvre qualifiée dans le domaine de la santé. C'est pourquoi nous considérons que le paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure est extrêmement important.
Nous saluons l'introduction d'un droit à l’appellation « écoles supérieures » ainsi que de l'anglais comme langue d'examen supplémentaire possible pour les examens fédéraux professionnels et professionnels supérieurs.
Le Conseil fédéral prévoit le transfert des EPD ES AIU dans un EPS avec un long délai transitoire
La flexibilisation prévue des filières postgrades représente un défi majeur pour le secteur de la santé. À l'avenir, les EPD ES ne devront plus passer par une procédure de reconnaissance fédérale et pourront être proposées de manière autonome par les écoles supérieures. Les filières postdiplômes en anesthésie, soins intensifs et soins d’urgence (EPD ES AIU) reposent toutefois sur un plan d'études cadre fédéral qui garantit la qualité de la formation théorique et pratique et constituent donc un cas particulier. Lors de la consultation sur la modification de la loi sur la formation professionnelle, l’OdASanté s'est donc prononcée en faveur d'une dérogation tant qu'il ne sera pas suffisamment garanti que les exigences de qualité et les autres conditions puissent également être remplies dans le cadre de l'EPS.
L’OdASanté prend acte que la situation particulière des EPD ES AIU est évoquée à plusieurs reprises dans le message, mais que le Conseil fédéral renonce à inclure dans le projet de loi la dérogation demandée pour les filières de formation AIU. Seule une longue période transitoire est accordée à la branche. L’OdASanté estime que cette période transitoire est absolument nécessaire afin de permettre un examen approfondi des éléments-clés et de garantir que les EPD ES AIU puissent être transférées vers un EPS sans compromettre la qualité de la formation. L’OdASanté mettra tout en œuvre au cours des prochaines semaines pour examiner avec la branche et l'organisation co-responsable le transfert vers l'EPS. Un rapport d'examen correspondant devrait être disponible à la mi-juin.
Système à trois niveaux avec seulement deux suppléments aux titres
La formation professionnelle supérieure comprend trois titres différents : le brevet fédéral, le diplôme fédéral et le diplôme ES basés sur un plan d'études cadre fédéral. Il nous semble problématique que seuls deux suppléments aux titres soient prévus pour ce système à trois niveaux. Dans le domaine de la santé en particulier, où il est important pour la sécurité des patients d’avoir des profils professionnels différenciés avec des responsabilités et des compétences claires, nous considérons que deux suppléments aux titres pour le système à trois niveaux est délicat.
À notre avis, mettre le diplôme ES sur un pied d'égalité avec l'examen professionnel risque de nuire à l'attractivité de la formation ES et de diluer la clarification des responsabilités et des compétences. C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à l'ajout du titre « Professional Bachelor » pour l'examen professionnel.
Vos questions :
Alexandra Heilbronner, Secrétaire générale de l’OdASanté reste à votre disposition pour toute question.
Contact :
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Organisation nationale faîtière du monde du travail en santé
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Vous trouverez ici la prise de position.