Le 19 décembre 2025, les deux chambres du Parlement ont clairement approuvé, lors du vote final, le train de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure (FPS) ainsi que les modifications correspondantes de la loi sur la formation professionnelle (LFPr).
Après expiration du délai référendaire de 100 jours, l'entrée en vigueur est prévue au plus tôt à la fin de l'été 2026. Dès l'entrée en vigueur des bases légales, un délai de cinq ans sera accordé pour transférer le plan d'études cadre EPD ES AIU vers le système EPS.
L'avant-projet établit les bases professionnelles et juridiques, demande de projet en cours d'élaboration
En avril 2025, le Comité de l'OdASanté a chargé le Secrétariat général de réaliser l’avant-projet « Examen transfert des EPD ES AIU en EPS ». Les résultats présentés en juin 2025 montrent qu’un transfert doit être soumis à des conditions professionnelles, organisationnelles et juridiques exhaustives afin de garantir à long terme la qualité, la compatibilité et la crédibilité de la formation, ainsi que la sécurité des patients et la couverture des soins. Parallèlement, l’avant-projet a également identifié des opportunités de développement claires, à condition que les points critiques définis (« signaux d'alertes ») soient systématiquement traités.
En août 2025, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a confirmé dans un courrier officiel son soutien de principe à un projet de transfert correspondant.
Dans ce contexte, le Comité a décidé en septembre 2025 de charger le Secrétariat général d'élaborer une demande de projet. La demande devrait être discutée par le Comité en avril 2026. Le Secrétariat général procède actuellement à d'importantes clarifications (juridiques).
Priorité à la qualité, à la continuité et à la confiance dans la branche
Pour l'OdASanté, l'implication forte de la branche est au cœur de l'ensemble du processus. La confiance dans la qualité de la formation, la continuité des voies de formation et la fiabilité de la planification pour les prestataires de formation, les étudiant·es et les entreprises sont déterminantes.
Les principes suivants s'appliquent :
- le diplôme EPD ES AIU existant conserve sa validité
- l'OdASanté assure un accompagnement professionnel étroit avec les prestataires de formation et les entreprises et les intègre de manière ciblée dans le projet, conformément à l'organisation de celui-ci
- les incitations inopportunes et les incertitudes structurelles doivent être systématiquement évitées
- la qualité, la perméabilité et la cohérence du système sont prioritaires.
L'OdASanté poursuit ainsi l'objectif de développer la formation professionnelle supérieure dans le domaine de la santé de manière stratégique, orientée vers la qualité et cohérente sur le plan systémique, dans l'intérêt des professionnel·les, des entreprises, des établissements de formation et de l'ensemble du système de couverture des soins en Suisse.