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01.02.2019
Politique de la formation

La loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) : l’OdASanté a déposé sa prise de position

La consultation concernant le droit d’exécution de la loi fédérale sur les professions de la santé a pris fin le 25 janvier 2019. En qualité d’organisation de branche pour les questions de formation dans le domaine de la santé, l’OdASanté a déposé sa prise de position auprès de l’Office fédéral de la santé publique OFSP. Elle salue l’essentiel des dispositions mentionnées dans les projets.

Dans l’intérêt de la santé publique, la loi fédérale sur les professions de la santé LPSan encourage la qualité de la formation et de l’exercice de la profession sous responsabilité professionnelle propre dans certaines professions de la santé dont la formation est principalement proposée dans les hautes écoles spécialisées. Les filières de formation aboutissant à un titre correspondant à l’une de ces professions doivent à cet effet répondre à certaines exigences. De plus, l’exercice de la profession soumis à responsabilité professionnelle propre est soumis à une obligation d’autorisation et à une surveillance cantonale règlementée.

Divers partenaires de consultation ont pris position sur les ordonnances de cette loi, dont l’OdASanté. Leur prise de position se trouve ici (en allemand). La traduction française sera disponible le 8 février:

L'OdASanté salue en général les dispositions des ordonnances

L'OdASanté salue en général les dispositions des ordonnances concernant les compétences spécifiques aux diverses professions (ordonnance concernant le registre LPSan), le registre des professions de la santé (ordonnance concernant le registre LPS) ainsi que la reconnaissance des diplômes étrangers et l’équivalence des diplômes suisses délivrés selon l’ancien droit (ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé).

Des ordonnances qui garantissent la qualité

La description des compétences minimales nécessaires pour garantir la sécurité et la qualité réalise une condition importante en faveur de la protection des patients, sans aboutir pour autant à une réglementation trop restrictive. Par ailleurs, l’OdASanté soutient l’établissement d’un registre national des professions de la santé. Enfin, les dispositions de l’ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé concernant les formations à l’étranger et l’équivalence des diplômes suisses vont dans le même sens que les efforts de l’OdASanté en vue de disposer de suffisamment de personnel qualifié à l’avenir également.

Vous trouverez plus d’informations sur la consultation à l‘OFSP.