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04.04.2019
Politique de la formation

Loi sur la HEFP : prise de position transmise

En sa qualité d’organisation faîtière du monde du travail en santé, l'OdASanté a pris position sur la loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (loi sur la HEFP). L'OdASanté salue l’intention de la Confédération de donner à l’actuelle IFFP une nouvelle base légale solide.

Dans sa prise de position du 28 mars 2019 à l’intention du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR, l'OdASanté se prononce sur le projet de loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (loi sur la HEFP).

L'IFFP

L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP est le centre de compétences de la Confédération pour la formation et la formation continue des responsables de la formation professionnelle ainsi que pour la recherche en formation professionnelle, le développement des professions et la coopération internationale en matière de formation professionnelle. Au cours des dernières années, il a intensifié sa collaboration avec les hautes écoles pédagogiques cantonales (HEP) et vise maintenant son accréditation en tant que HEP.

Le projet de loi contient les dispositions fondamentales relatives aux tâches, à la collaboration, aux diplômes et autres titres, à l’organisation, au droit du personnel, au financement, à la surveillance de la part de la Confédération, aux sanctions et à la gestion des données personnelles. L’actuel « Institut des hautes études » doit en outre être renommé en « Haute école » conformément à son positionnement en tant que haute école pédagogique.

La position de l'OdASanté

L'OdASanté salue l’intention de la Confédération de donner à l’actuel IFFP une nouvelle base légale solide et de positionner cet institut au niveau d’une haute école. Cela est d’autant plus nécessaire que, de notre point de vue, la formation et la formation continue / l’enseignement des responsables de la formation professionnelle a constitué, et constitue toujours, la mission centrale de l’IFFP.

L'OdASanté est d'avis que l’IFFP doit être positionnée comme une haute école nationale / fédérale (à l’instar des EPF ou de la Haute école fédérale de sport). Dès lors que les professions réglées par la loi sur la formation professionnelle donnent droit à des titres reconnus au plan fédéral, il est pertinent que la formation des responsables de cette formation soit pilotée au même niveau.

Malgré la proximité, sur le plan disciplinaire comme du point de vue des contenus, avec les hautes écoles pédagogiques (HEP), il convient de fixer une limite claire en termes de droits et de tâches entre les HEP cantonales et la HEP nationale.

Autres propositions de formulation

Dans sa prise de position, l'OdASanté se prononce concrètement sur certains articles de la loi. Elle demande par exemple de compléter l’article 2 par le passage suivant : « La HEFP s’efforce de donner à la formation des responsables de la formation professionnelle une orientation unifiée au plan national. »

Elle propose une autre formulation également pour l’article 3 : « La HEFP coordonne la formation des responsables de la formation professionnelle en visant une harmonisation des filières de formation sur l’ensemble du pays. »

En ce qui concerne la collaboration, l'OdASanté estime important de compléter l'article 4 comme suit : « Par la création de structures appropriées, la HEFP garantit la participation régulière des organisations du monde du travail. La HEFP coordonne ses travaux avec les autres hautes écoles pédagogiques afin de garantir une offre harmonisée. »

Pour en savoir plus

Pour savoir plus sur la nouvelle base légale pour l’IFFP, veuillez consulter ce site.

La prise de position est disponible ici (en allemand).